Article 1 – OBJECTIFS

La présente politique a pour but de définir les termes et les principes généraux applicables au Conseil des arts de Longueuil, ci-après appelé le Conseil, à l’égard de la constitution de la banque de jurés ainsi que de la composition et du rôle des jurys et des comités consultatifs embauchés et rémunérés par le Conseil pour la gestion de ses programmes de bourses et de subventions.

Elle fixe la rémunération des personnes embauchées par le Conseil.

Cette politique concerne les programmes dont le processus d’évaluation prévoit la constitution d’un comité consultatif lorsqu’il s’agit d’un programme de subventions ou d’un jury lorsqu’il s’agit d’un programme de bourses.

Article 2 – DÉFINITIONS

Jury :

un jury est composé de pairs embauchés pour évaluer les demandes de bourses et de subventions déposées par des artistes et organismes dans les programmes du Conseil.

Comité consultatif :

un comité consultatif est composé de pairs et d’un gestionnaire embauchés pour évaluer les demandes de subventions déposées par des organismes dans les programmes du Conseil.

Article 3 – CONSTITUTION DE LA BANQUE DE JURÉS

Le Conseil gère une banque de personnes ressources pour l’évaluation des demandes d’aide financière.

3.1 Conditions d’admissibilité

Pour être admise à la banque de personnes ressources, la personne ne doit pas être résidante de la ville de Longueuil et doit remplir au moins une des trois conditions suivantes :

• Être un artiste au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma c’est-à-dire pratiquer un art pour son propre compte et offrir ses services, moyennant rémunération, à titre de créateur ou d’interprète, dans les domaines visés par cette loi;
• Être un créateur du domaine des arts visuels, des métiers d’art ou de la littérature, se déclarer artiste professionnel, créer des œuvres pour son propre compte, avoir des œuvres exposées, produites, publiées et représentées en public ou mises en marché par un diffuseur, avoir reçu de ses pairs des témoignages de reconnaissance comme professionnel, par une mention d’honneur, une récompense, un prix, une bourse, une nomination à un jury, la sélection à un salon ou tout autre moyen de même nature, au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et leurs contrats avec les diffuseurs;
• Être un gestionnaire dans l’un des domaines suivants : arts visuels, arts du cirque, arts numériques, arts multidisciplinaires, cinéma, danse, littérature et conte, métiers d’art et design, musique et théâtre.

De plus, l’artiste doit posséder au moins cinq ans de pratique et le gestionnaire culturel au moins cinq ans d’expérience professionnelle.

Les membres du personnel et du conseil d’administration du Conseil, les agents ou représentants d’artistes, ainsi que les journalistes et les personnes qui exercent le métier de critique sur une base régulière ne sont pas admissibles à la banque de jurés ou sont suspendus, s’ils en faisaient déjà partie, jusqu’à ce qu’ils répondent à nouveau aux conditions d’admissibilité.

3.2 Inscription

Toute personne qui désire faire partie de la banque doit soumettre sa candidature et répondre aux conditions d’admissibilité fixées par le Conseil.

Le Conseil peut inscrire ou solliciter des candidatures auprès du milieu des arts. Un appel de candidatures figure en tout temps sur le site Internet du Conseil des arts.

3.3 Approbation des candidatures

La direction générale invite les candidats potentiels à remplir le formulaire d’adhésion à la banque de jurés puis les nominations sont soumises au conseil d’administration du Conseil des arts pour approbation.

Le juré doit ensuite remplir et signer un formulaire d’engagement dans lequel il déclare ne pas être en conflit d’intérêt, relativement au code d’éthique et de déontologie régissant les jurés, et s’engage à respecter la confidentialité du contenu des dossiers et des délibérations.

Article 4 – COMPOSITION DES JURYS ET COMITÉS

4.1 Composition des jurys et comités consultatifs

Les demandes de bourses et de subventions sont analysées par des jurys formés de pairs ou des comités consultatifs formés de pairs et d’un gestionnaire.

Pour les demandes de subventions, les membres des comités consultatifs sont des personnes reconnues pour leurs compétences dans le domaine et qui possèdent une bonne connaissance des organismes demandeurs et de leur impact sur le milieu artistique.

De manière générale, le nombre de jurés par discipline est de trois. Les comités consultatifs sont constitués de trois jurés de pairs et d’un gestionnaire.

La composition d’un jury doit respecter les critères suivants :

• Un jury doit être composé d’au moins trois artistes professionnels;
• Un jury doit idéalement inclure un juré par discipline de l’année antérieure afin d’assurer un suivi quant aux recommandations, selon les disponibilités;
• Un juré ne peut être membre d’un jury pour évaluer les demandes de bourses du Conseil plus de deux fois sur une période de 5 ans.

La composition d’un comité consultatif doit respecter les critères suivants:

• Un comité doit être constitué d’au moins trois membres, soit un minimum de deux artistes professionnels et un gestionnaire;
• Un membre de comité consultatif peut être engagé pour siéger plus de deux fois par cinq ans s’il est appelé à assurer une continuité d’une année à l’autre dans le cadre des évaluations pour le soutien au développement pour les organismes.

4.2 Code d’éthique et de déontologie

Les membres de jurys et de comités s’engagent à respecter le code d’éthique et de déontologie régissant les jurés du Conseil des arts de Longueuil.

4.3 Publication

Trois mois après l’annonce des résultats, le Conseil rend disponible les noms des membres de jurys et de comités consultatifs.

Les personnes embauchées sont avisées par écrit de cette disposition dans le formulaire d’engagement.

Article 5  – RÔLE DU PERSONNEL DU CONSEIL, D’UN MEMBRE D’UN JURY, D’UN COMITÉ CONSULTATIF

5.1 Rôle du personnel du Conseil

Le personnel du Conseil coordonne le jury et le comité consultatif. Il assume les responsabilités suivantes :

• Assure l’organisation et le secrétariat du jury et du comité consultatif. Il ne participe pas aux débats et n’a pas droit de vote;
• Informe les membres de son rôle et de celui du membre du conseil d’administration qui est présent à titre d’observateur;
• Rappelle les orientations du Conseil, les objectifs et critères d’évaluation du programme, ainsi que les règles relatives à l’éthique et à la déontologie;
• Explique le déroulement du processus d’évaluation ainsi que les modalités d’évaluation;
• S’assure que les modalités de gestion du Conseil sont respectées.

5.2 Rôle des jurés

Le rôle d’un membre appelé à participer à un jury au Conseil est d’évaluer au mérite les demandes présentées par des artistes dans le cadre d’un programme de bourses sur la base des objectifs et des critères d’évaluation spécifiques aux différents volets inscrits dans le programme, en tenant compte des orientations du Conseil afin d’en arriver collectivement à des choix quant aux projets qui méritent un soutien. Il établit un ordre de classement des projets recommandés.

Les membres d’un comité consultatif évaluent au mérite les demandes des organismes sur la base des critères d’évaluation inscrits dans les programmes et tiennent compte des orientations du Conseil.

5.3 Décision

En l’absence de consensus, les choix et les recommandations d’un jury ou d’un comité consultatif sont faits selon le principe de la majorité des voix.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Engagement

Une copie du code d’éthique et de déontologie régissant les jurés doit être jointe au formulaire d’engagement d’un membre de jurys et de comités consultatifs.

En signant le formulaire d’engagement, le juré déclare avoir pris connaissance du code d’éthique et de déontologie, il s’engage à respecter l’entente de confidentialité et déclare ne pas être en conflit d’intérêt.

6.2 Paiement des honoraires

Le Conseil fixe un montant pour l’analyse des documents et ce montant est mentionné dans la lettre d’engagement.

Si un membre du jury ou du comité ne peut compléter son mandat ou si le mandat est retiré ou différé, en tout ou en partie, par le Conseil, il est alors payé proportionnellement pour le temps travaillé et pour le nombre de dossiers traités.

Le cachet est calculé en fonction du nombre de dossiers évalués, en prenant compte la journée de délibérations. Des frais de déplacement peuvent être versés, sur demande, selon la politique en vigueur au Conseil.

Honoraires des membres de jurys

25 $ par dossier à évaluer

100 $ pour une demi-journée de délibérations (4 h)

200 $ pour une journée de délibérations (7 h)